Conditions générales de vente et d'utilisation

DossFlow s'adresse exclusivement à des professionnels de l'immobilier. Les présentes conditions régissent la fourniture du service et son utilisation.

Article 1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture du service DossFlow par Yacahost au Client, et son utilisation.

DossFlow est un service en ligne permettant à un professionnel de l'immobilier de collecter auprès d'un propriétaire vendeur les informations et les documents relatifs à un bien, puis de suivre l'avancement de l'affaire jusqu'à la vente.

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes.

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles comprennent le barème des prix figurant à l'article 5, les éventuelles réductions de prix et les conditions de règlement figurant à l'article 7. Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.

Article 2. Définitions

• Éditeur : Yacahost, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège est 25 avenue du Châtaignier, 06600 Antibes, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 907 797 526. « DossFlow » est un nom commercial de Yacahost.
• Client : le professionnel de l'immobilier qui souscrit un abonnement. Agent commercial immobilier, titulaire d'une carte professionnelle, ou société exerçant l'entremise immobilière.
• Compte : l'espace du Client, individuel ou d'équipe.
• Conseiller : une personne physique disposant d'un accès nominatif à un Compte d'équipe.
• Dossier : l'ensemble des informations et documents rattachés à un bien. Un dossier correspond à un bien.
• Vendeur : le propriétaire d'un bien, invité par le Client à renseigner un Dossier. Le Vendeur n'est pas partie aux présentes.

Article 3. Qualité de professionnel du Client

DossFlow s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Client déclare souscrire à des fins professionnelles. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs ne s'appliquent pas.

Le Client déclare exercer régulièrement l'entremise immobilière, disposer des habilitations requises, et demeurer seul responsable du respect de la loi Hoguet, de ses obligations déclaratives et de son contrat de réseau ou d'agence, le cas échéant.

Les parties reconnaissent expressément que l'objet du présent contrat entre dans le champ de l'activité principale du Client. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-3 du Code de la consommation ne s'applique donc pas, ses deux conditions étant cumulatives.

Article 4. Compte et accès

Le Compte est créé par le Client. Celui-ci est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son Compte.

Le Vendeur accède à son espace au moyen d'un code à six chiffres transmis par courrier électronique, à usage unique et valable trente minutes, sans création de compte ni mot de passe. Le Client peut révoquer cet accès à tout moment.

Dans un Compte d'équipe, le titulaire du Compte crée et supprime les accès de ses Conseillers.

Article 5. Offres et tarifs

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

Offre individuelle : 24 € HT par mois sans engagement, ou 240 € HT par an payés d'avance, soit deux mois offerts par rapport au tarif mensuel.

Offre équipe : 89 € HT par mois pour cinq Conseillers au plus, puis 15 € HT par mois et par Conseiller supplémentaire.

Le nombre de Dossiers est illimité dans les deux offres.

Article 6. Période d'essai

Les deux premiers Dossiers créés par le Client sont offerts. Aucun moyen de paiement n'est demandé avant la création du troisième Dossier.

Les Dossiers créés pendant l'essai sont conservés lors du passage à l'abonnement.

Article 7. Facturation, paiement et défaut de paiement

L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire, à la souscription puis à chaque échéance. Le paiement est traité par un prestataire spécialisé ; Yacahost ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Les factures sont mises à disposition dans le Compte. Le paiement étant exigible d'avance, le délai de règlement est de zéro jour à compter de l'émission de la facture, dans les limites fixées par l'article L441-10 du Code de commerce.

En cas d'échec de paiement, l'accès est suspendu après relance restée sans effet pendant quinze jours. Les données sont conservées trente jours à compter de la suspension, période pendant laquelle le Client peut régulariser ou exporter ses données. Passé ce délai, le Compte est supprimé.

Entre professionnels, tout retard de paiement fait courir de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Article 8. Durée, renouvellement, révision des tarifs et résiliation

Durée. L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, renouvelé tacitement. L'abonnement annuel est conclu pour douze mois, renouvelé tacitement.

Résiliation par le Client. L'abonnement mensuel est résiliable à tout moment depuis le Compte, sans frais ni préavis ; il prend fin à l'échéance de la période en cours, déjà payée. L'abonnement annuel prend fin à son échéance, sans remboursement au prorata de la période entamée.

Révision des tarifs. Yacahost peut modifier ses tarifs. Les tarifs en vigueur sont publiés sur le site dossflow.com et dans les présentes conditions.

Toute modification est portée à la connaissance du Client au moins un mois avant son entrée en vigueur, par un courrier électronique indiquant la date d'effet, résumant ce qui change et renvoyant aux conditions mises à jour.

Le nouveau tarif s'applique :

• pour l'abonnement mensuel, à la première échéance suivant l'expiration du délai d'un mois ;
• pour l'abonnement annuel, au renouvellement seulement, jamais en cours de période payée.

Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier sans frais ni pénalité, depuis son Compte, à tout moment avant l'entrée en vigueur. À défaut de résiliation, le nouveau tarif est réputé accepté.

Résiliation par Yacahost. Yacahost peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement grave du Client, notamment un défaut de paiement, un usage contraire à l'article 12, ou un usage de nature à engager la responsabilité de Yacahost.

Article 9. Disponibilité et évolution du service

Yacahost s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Aucun taux de disponibilité n'est garanti.

Le service peut être interrompu pour maintenance. Les interruptions programmées sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible.

Yacahost peut faire évoluer les fonctionnalités. En cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle, le Client en est informé un mois à l'avance, dans les mêmes formes qu'à l'article 8, et peut résilier sans frais.

Article 10. Responsabilité

Yacahost fournit un outil d'organisation. Il n'exerce aucune activité d'entremise immobilière, ne rédige aucun mandat, ne délivre aucun conseil juridique et ne garantit aucun résultat commercial.

Les informations et documents saisis dans un Dossier le sont sous la seule responsabilité du Client et de son Vendeur. Yacahost n'en vérifie ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la validité. Les rappels de péremption des diagnostics, les listes de documents et les aides à l'estimation sont des aides, et ne dispensent le Client d'aucune de ses obligations professionnelles.

La responsabilité de Yacahost est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant total payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de mandat, la perte de chance, la perte de chiffre d'affaires et l'atteinte à l'image.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 11. Données personnelles

Rôles. Pour les données des Vendeurs, le Client est responsable de traitement et Yacahost est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le contrat de sous-traitance figure en annexe 1 des présentes et est accepté par le Client lors de la souscription. Pour les données du Client lui-même, Yacahost est responsable de traitement.

Localisation. Les données sont hébergées dans l'Union européenne. La base est située à Francfort et les documents dans un espace de juridiction européenne.

Portabilité. Le Client peut exporter l'intégralité de ses Dossiers et de ses contacts à tout moment, pendant l'abonnement comme à son terme.

Suppression. Le Client peut demander la suppression définitive de ses données. Les fichiers sont effacés du stockage, puis les données de la base. Il ne subsiste que les traces minimales imposées par la loi, notamment comptables.

Obligations du Client. Le Client demeure responsable de l'information des Vendeurs, du recueil des bases légales nécessaires, et du traitement des demandes d'exercice de droits qui lui sont adressées.

Le détail des traitements figure dans notrepolitique de confidentialité et les mesures techniques dans la page sécurité des données.

Article 12. Usage du service

Le Client s'interdit d'utiliser le service à des fins étrangères à son activité professionnelle, de le revendre ou de le mettre à disposition d'un tiers hors d'un Compte d'équipe, d'y déposer des contenus illicites, et de porter atteinte à son fonctionnement.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des mentions légales et professionnelles affichées dans son espace à sa marque, notamment son numéro RSAC, la carte professionnelle dont il relève, le garant et l'assurance de celle-ci.

Article 13. Dossiers d'un Compte d'équipe

Dans un Compte d'équipe, les Dossiers, les contacts et les documents appartiennent au Compte qui les paie, et non au Conseiller qui les a créés.

Le Conseiller qui quitte l'équipe conserve ses seuls paramètres personnels : méthode, modèles de messages, page publique. Il ne conserve aucun Dossier.

Article 14. Marque blanche et propriété intellectuelle

Yacahost demeure titulaire de tous les droits sur DossFlow, son code, sa structure et ses contenus. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

L'espace mis à disposition du Vendeur porte l'identité du Client. Le Client conserve tous ses droits sur ses signes distinctifs et concède à Yacahost le seul droit de les afficher aux fins d'exécution du service.

Article 15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.

Article 16. Modification des présentes conditions

Yacahost peut modifier les présentes. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Client un mois avant leur entrée en vigueur, par un courrier électronique en résumant la teneur et renvoyant au texte mis à jour. Le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Article 17. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français.

Les litiges relèvent des règles de compétence de droit commun.

Avant toute action, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

Dernière mise à jour : 5 août 2026